Terms of service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — FILTERO.BE Version en vigueur au 17/03/2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Romain Mayné, indépendant étudiant Adresse professionnelle : Rue de Clairvaux 40/2, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Belgique Numéro d'entreprise (BCE) : 1035.411.751 Email : contact@filtero.be — Réponse sous 24 heures ouvrées
Régime TVA : Petite entreprise soumise à la franchise de la taxe. TVA non applicable, art. 56bis du Code de la TVA belge.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur filtero.be sont un filtre à eau robinet et des cartouches de rechange. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la page produit correspondante. Les photographies sont non contractuelles. Filtero se réserve le droit de modifier sa gamme à tout moment.
Les produits Filtero sont commercialisés sous la marque Filtero et fabriqués conformément aux certifications NSF/ANSI 42.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont affichés en euros (EUR), toutes charges comprises. En qualité de bénéficiaire de la franchise de la taxe, aucune TVA n'est applicable ni mentionnée sur les factures. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
ARTICLE 4 — COMMANDE ET PAIEMENT
La commande est réputée ferme et définitive après paiement intégral du prix. Un email de confirmation est adressé automatiquement à l'adresse électronique fournie par l'acheteur.
Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Maestro, UnionPay, Bancontact, Apple Pay, Google Pay, et PayPal.
Les paiements par carte et Bancontact sont sécurisés via Shopify Payments (protocole SSL/TLS). Les paiements via PayPal sont sécurisés par les systèmes PayPal. Filtero ne conserve aucune donnée bancaire.
ARTICLE 5 — LIVRAISON
La livraison est gratuite en Belgique.
Délai estimé : 6 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Les produits sont expédiés depuis l'entrepôt du prestataire logistique. Les délais sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions d'expédition internationales.
Filtero ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux services douaniers, ou à des événements de force majeure. En cas de non-livraison avérée dans un délai de 25 jours ouvrés, Filtero s'engage à proposer un réenvoi ou un remboursement intégral.
ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, vous disposez de 14 jours calendriers à compter de la réception pour vous rétracter sans justification. Au-delà, Filtero offre une garantie satisfaction de 30 jours. Voir la Politique de retour pour la procédure complète.
ARTICLE 7 — GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge (transposition de la directive 2019/771/UE), les produits bénéficient d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la réparation, le remplacement, ou le remboursement partiel ou total.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
Filtero ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant d'une utilisation non conforme aux instructions fournies avec le produit. La responsabilité de Filtero est limitée au montant de la commande concernée. Les produits sont destinés à un usage domestique standard.
ARTICLE 9 — SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question, réclamation ou demande SAV : contact@filtero.be. Réponse garantie sous 24 heures ouvrées.
ARTICLE 10 — RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée en contactant contact@filtero.be.
À défaut de résolution amiable, le consommateur belge peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur : www.mediationconsommateur.be
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable : droit belge. Tribunal compétent : Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.